Mentions Légales et Conditions d’utilisation

1) MENTIONS LÉGALES

Mentions légales

Le présent site internet, accessible à l’adresse [https://satisfaction-mediation.com], est édité par :

Régis RICHMOND
Entrepreneur individuel
Nom commercial : Satisfaction Médiation / Satisfaction Expertise
Activité principale déclarée : Médiation, arbitrage, modes amiables de règlement des litiges, expertise
SIREN : 500 227 251
SIRET : 500 227 251 00021
Code APE : 6831Z
Adresse professionnelle : 4 rue de la Corbière 33500 Libourne. Adresse électronique : contact@satisfaction-mediation.com
Téléphone : 0643700633

Nom de domaine déclaré : satisfaction-mediation.com.

Directeur de la publication
Monsieur Régis RICHMOND, en qualité d’entrepreneur individuel.

Hébergement

Le site est hébergé par Wix Online Platforms Limited,
1 Grant’s Row, Dublin 2, D02HX96, Ireland
Téléphone : via le centre de contact Wix
Site internet : Wix.com

Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments figurant sur le présent site, notamment les textes, contenus, dénominations, signes distinctifs, logos, photographies, illustrations, documents et éléments graphiques, sont protégés par les dispositions en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

Responsabilité
Satisfaction Médiation s’efforce d’assurer au mieux l’exactitude et l’actualisation des informations diffusées sur le site. Toutefois, ces informations sont fournies à titre indicatif. Elles ne sauraient constituer une consultation juridique individualisée, une garantie de résultat, ni un engagement contractuel en l’absence de convention expresse.

L’éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions du site, des dysfonctionnements techniques, ni des dommages indirects pouvant résulter de l’usage du site ou des informations qui y figurent.

Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Satisfaction Médiation n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité ou leur fonctionnement.

Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions applicables aux professionnels intervenant à l’égard des consommateurs, le client consommateur a la possibilité, après réclamation écrite préalable demeurée sans solution amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation référencé. Cette obligation existe lorsque le professionnel contracte avec des consommateurs. (economie.gouv.fr)

Le professionnel peut indiquer ci-après le médiateur compétent :

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du CMAP.

2) CONDITIONS D’UTILISATION

Conditions d’utilisation du site

Article 1 – Objet

Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site Satisfaction Médiation.

En accédant au site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.

Article 2 – Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet.
Les frais liés à cet accès demeurent à la charge exclusive de l’utilisateur.

Satisfaction Médiation s’efforce d’assurer une disponibilité du site dans des conditions raisonnables, sans être tenue à une obligation de disponibilité permanente. L’accès peut être suspendu, restreint ou interrompu à tout moment, notamment pour maintenance ou mise à jour.

Article 3 – Finalité du site

Le site a pour objet de présenter l’activité de médiation, d’accompagnement dans les modes amiables de règlement des différends, ainsi que les domaines d’intervention, modalités de contact et, plus largement, les prestations proposées par Satisfaction Médiation. Cette présentation est cohérente avec l’activité déclarée de l’entreprise.

Les informations disponibles sur le site sont fournies à titre général et informatif.
Elles ne constituent ni un avis juridique personnalisé, ni une consultation réglementée, ni une garantie d’issue ou de conclusion d’accord.

Article 4 – Prise de contact

L’utilisateur peut contacter Satisfaction Médiation par formulaire, courrier électronique, téléphone ou tout autre moyen indiqué sur le site.

Toute prise de contact ne vaut ni acceptation automatique d’un dossier, ni ouverture d’une médiation, ni conclusion d’un contrat.
Toute mission fait l’objet, selon les cas, d’un échange préalable, d’une validation expresse, d’un devis, d’une convention, d’une lettre de mission ou de conditions particulières.

Article 5 – Positionnement de l’intervention

Satisfaction Médiation intervient dans un cadre de dialogue, d’écoute, de structuration des échanges et de recherche de solution amiable.

Sauf mention contraire expresse, l’intervention proposée n’a pas pour objet de se substituer aux professions réglementées soumises à monopole légal. Le médiateur accompagne un processus de résolution amiable ; il ne tranche pas le litige à la place des parties, sauf hypothèse distincte expressément convenue dans un cadre adapté.

Article 6 – Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

utiliser le site conformément à sa destination ;
ne pas perturber son bon fonctionnement ;
ne pas tenter d’accéder frauduleusement aux systèmes ou données ;
ne pas diffuser de contenus illicites, injurieux, diffamatoires, menaçants ou frauduleux.

Article 7 – Confidentialité des premiers échanges

Compte tenu de la nature de l’activité de médiation, Satisfaction Médiation attache une importance particulière à la discrétion et à la confidentialité.

Toutefois, l’envoi spontané d’informations via le site, avant acceptation formelle d’une mission, ne suffit pas à créer à lui seul un cadre conventionnel de médiation. L’utilisateur est invité à ne transmettre, lors du premier contact, que les éléments strictement nécessaires à la compréhension de sa demande.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site demeurent la propriété exclusive de Satisfaction Médiation ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 9 – Responsabilité

Satisfaction Médiation met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité du site et des informations qui y figurent.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

d’indisponibilité temporaire du site ;
de dysfonctionnement technique ;
d’erreurs ou omissions non substantielles ;
d’usage inadapté des informations par l’utilisateur ;
de dommages indirects.

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles collectées via le site sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 11 – Modification

Satisfaction Médiation se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation.
La version applicable est celle en vigueur à la date de consultation du site.

Article 12 – Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalable avant toute action contentieuse, sans préjudice des règles d’ordre public applicables.

3) POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Politique de confidentialité

Satisfaction Médiation attache une importance essentielle à la protection des données personnelles et à la confidentialité des échanges.

Les informations à fournir aux personnes concernées doivent notamment préciser l’identité du responsable du traitement, les finalités poursuivies, la base légale, les destinataires, la durée de conservation et les droits des personnes. La CNIL recommande d’adapter ces mentions à la réalité des traitements effectués. (CNIL)

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est :

2. Données collectées

Selon les fonctionnalités du site et la nature de la demande, Satisfaction Médiation peut collecter les données suivantes :

identité : nom, prénom ;
coordonnées : adresse email, téléphone, adresse postale le cas échéant ;
informations professionnelles éventuelles ;
contenu libre des messages, demandes de contact ou demandes de rendez-vous ;
données utiles à l’analyse préalable d’une situation ou d’un dossier ;
données techniques de navigation, de connexion ou de sécurité.

3. Finalités du traitement

Les données sont collectées pour les finalités suivantes :

répondre aux demandes adressées via le site ;
organiser les échanges préalables, rendez-vous et entretiens ;
étudier l’opportunité d’une intervention, d’une médiation ou d’un accompagnement ;
assurer le suivi administratif, contractuel et comptable des prestations ;
garantir la sécurité et le bon fonctionnement du site ;
respecter les obligations légales, réglementaires et probatoires applicables.

4. Bases légales

Les traitements reposent, selon les cas, sur :

l’exécution de mesures précontractuelles à la demande de la personne ;
l’exécution du contrat ou de la convention d’intervention ;
le respect d’une obligation légale ;
l’intérêt légitime de Satisfaction Médiation à organiser son activité, sécuriser son site et gérer les demandes reçues ;
le consentement, lorsqu’il est requis.

Le RGPD impose qu’un traitement soit fondé sur l’une des bases légales prévues par le texte. (Entreprendre Service Public)

5. Destinataires des données

Les données sont destinées exclusivement à Satisfaction Médiation et, dans la stricte mesure du nécessaire, à ses prestataires habilités, tels que :

hébergeur du site ;
prestataire de maintenance ;
messagerie professionnelle ;
solution de prise de rendez-vous ;
cabinet comptable ou outil de facturation ;
prestataires techniques intervenant dans la sécurité ou l’administration du site.

Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

6. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée, le cas échéant, des durées légales d’archivage ou de preuve.

À titre indicatif :

demande de contact sans suite : 12 mois maximum ;
échanges précontractuels : durée nécessaire à l’étude de la demande ;
données contractuelles et administratives : pendant la relation contractuelle puis archivage selon les obligations légales ;
pièces comptables et facturation : conservation selon les durées légales applicables.

7. Confidentialité propre à l’activité de médiation

En raison de la nature même de l’activité de médiation, Satisfaction Médiation porte une attention renforcée à la discrétion, à la maîtrise de la circulation de l’information et à la confidentialité.

Avant ouverture formelle d’une mission, les données transmises servent uniquement à apprécier la demande, organiser un premier échange ou préparer un cadre d’intervention.

Une fois la mission engagée, les échanges et informations sont traités dans le respect du cadre convenu avec les parties, des principes gouvernant la médiation et des obligations légales applicables.

8. Sécurité

Satisfaction Médiation met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données, et afin d’éviter leur perte, altération, divulgation ou accès non autorisé. La CNIL recommande en particulier de sécuriser les bases de données et les services en ligne par des mesures adaptées. (CNIL)

9. Droits des personnes

Toute personne concernée dispose, sous réserve des conditions prévues par la réglementation applicable, des droits suivants :

droit d’accès ;
droit de rectification ;
droit à l’effacement ;
droit à la limitation du traitement ;
droit d’opposition ;
droit à la portabilité lorsque ce droit est applicable ;
droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Toute demande peut être adressée à :
[adresse email RGPD]

La personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. (CNIL)

10. Cookies et traceurs

Le site peut utiliser :

des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement ;
des outils de mesure d’audience ;
des services tiers, si vous en activez.

Sur un site vitrine, la CNIL recommande au minimum des mentions d’information au niveau des formulaires, un moyen simple d’exercice des droits et une information adaptée sur les traceurs. Les cookies non strictement nécessaires supposent en principe un mécanisme de consentement. (CNIL)

11. Transferts hors Union européenne

Si certains prestataires techniques impliquent un transfert de données en dehors de l’Union européenne, Satisfaction Médiation s’assure de la mise en place de garanties appropriées conformément à la réglementation applicable.

12. Mise à jour

La présente politique peut être modifiée à tout moment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.
La version publiée sur le site est la seule opposable.

4) CGV DE MÉDIATION

Conditions générales de vente – Prestations de médiation

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Satisfaction Médiation, exercée par Régis RICHMOND, entrepreneur individuel, sous le nom commercial Satisfaction Médiation / Satisfaction Expertise.

Elles régissent les relations contractuelles entre Satisfaction Médiation et tout client, qu’il soit particulier, professionnel, entreprise, association, dirigeant, collectivité ou organisation, sauf dispositions particulières convenues par écrit.

Article 2 – Nature de l’intervention

Satisfaction Médiation propose des prestations de médiation, d’accompagnement à la résolution amiable des différends, de préparation des échanges, de conduite d’entretiens, de structuration du dialogue et, plus largement, d’assistance à la recherche de solutions équilibrées et durables.

La médiation conventionnelle est un mode extrajudiciaire de règlement amiable des différends fondé sur l’intervention d’un tiers. Elle repose sur l’adhésion des parties et le médiateur est rémunéré par elles. (Service Public)

Satisfaction Médiation est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Aucune garantie n’est donnée quant à l’aboutissement d’un accord, à la levée du différend ou à l’issue des échanges.

Article 3 – Formation du contrat

Toute prestation donne lieu, selon les cas, à :

un devis ;
une proposition d’intervention ;
une convention de médiation ;
une lettre de mission ;
ou tout autre document écrit valant accord entre les parties.

Le contrat est réputé formé à compter de l’acceptation expresse de l’offre ou de la signature de la convention correspondante.

Article 4 – Conditions d’intervention

L’intervention de Satisfaction Médiation suppose, selon la nature du dossier :

l’accord du client donneur d’ordre ;
le cas échéant, l’adhésion des autres parties concernées ;
la transmission des informations utiles à la compréhension de la situation ;
le respect d’un cadre d’échange loyal, respectueux et constructif.

Satisfaction Médiation se réserve la possibilité de refuser ou d’interrompre une mission lorsque les conditions minimales d’un travail sérieux, impartial ou respectueux ne sont pas réunies.

Article 5 – Déroulement des prestations

Les prestations peuvent comprendre, selon les besoins :

un entretien préalable ;
une analyse de la situation ;
des échanges préparatoires séparés ou communs ;
une ou plusieurs réunions de médiation ;
des échanges écrits de suivi ;
la formalisation d’un protocole, d’un accord de principe ou d’une synthèse, lorsqu’un accord intervient.

Le format, la durée, les modalités à distance ou en présentiel, le nombre de séances et l’étendue exacte de l’intervention sont précisés dans les documents contractuels.

Article 6 – Principes directeurs

Satisfaction Médiation conduit son intervention selon les principes suivants :

écoute ;
neutralité ;
indépendance ;
impartialité ;
confidentialité ;
liberté d’adhésion au processus ;
respect du contradictoire lorsque la situation l’exige ;
recherche de solution amiable équilibrée.

Chaque partie demeure libre d’accepter, de refuser ou de quitter le processus, sous réserve des engagements contractuels déjà pris.

Article 7 – Confidentialité

Les échanges intervenant dans le cadre de la médiation sont confidentiels, sauf :

accord écrit contraire des parties ;
nécessité de formalisation de l’accord ;
obligation légale, réglementaire ou judiciaire contraire ;
nécessité impérieuse liée à la protection d’un intérêt supérieur ou à la prévention d’un risque grave, dans les limites du droit applicable.

Les documents, propos, observations et propositions échangés dans le cadre de la médiation ne peuvent être librement réutilisés en dehors de ce cadre, sauf accord exprès ou obligation légale.

Article 8 – Coopération du client

Le client s’engage à :

communiquer des informations exactes et sincères ;
transmettre, dans un délai raisonnable, les pièces utiles à la mission ;
adopter une attitude compatible avec la recherche d’une solution amiable ;
respecter les rendez-vous et délais convenus ;
informer sans délai Satisfaction Médiation de tout élément nouveau de nature à modifier l’intervention.

Article 9 – Honoraires

Les honoraires sont fixés selon la nature du dossier, sa complexité, le nombre de parties, le temps consacré, le degré d’urgence, les déplacements éventuels et les modalités d’intervention retenues.

Ils peuvent être prévus :

au forfait ;
au temps passé ;
selon une combinaison des deux.

Les honoraires sont indiqués dans le devis, la convention ou la lettre de mission.

Sauf stipulation contraire, les frais particuliers engagés pour la mission peuvent être facturés en sus, sur justification ou selon un forfait convenu à l’avance.

Article 10 – Acomptes et paiements

Sauf disposition particulière, un acompte peut être demandé avant le démarrage de la mission.

Les factures sont payables à 8 jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par Satisfaction Médiation.

En cas de retard de paiement par un client professionnel, pourront s’appliquer de plein droit :

les pénalités de retard au taux légal ou au taux mentionné sur la facture ;
l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les textes en vigueur, lorsqu’elle est applicable.

Article 11 – TVA

Satisfaction Médiation relève, à la date de rédaction des présentes, de la franchise en base de TVA. Les factures sont donc émises sans TVA, sous réserve du maintien du régime applicable. Cette situation ressort de votre formalité d’entreprise.

Vous pouvez faire figurer sur vos factures la mention :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Article 12 – Annulation, report, absence

Toute demande d’annulation ou de report d’un rendez-vous doit être formulée dans les meilleurs délais.

Sauf stipulation contraire :

toute annulation intervenant moins de 48 heures ouvrées avant le rendez-vous pourra donner lieu à facturation ;
toute absence non signalée pourra être facturée comme une séance due ;
les frais déjà engagés restent dus.

En cas d’empêchement de Satisfaction Médiation, un report sera proposé dans les meilleurs délais.

Article 13 – Durée et fin de mission

La mission prend fin notamment :

par la réalisation de la prestation convenue ;
par la signature d’un accord ou d’un protocole, s’il y a lieu ;
par la décision d’une ou plusieurs parties de ne pas poursuivre ;
par l’impossibilité de réunir des conditions sérieuses de poursuite ;
par la résiliation du contrat selon les modalités convenues.

Les honoraires et frais déjà dus au titre des diligences accomplies restent exigibles.

Article 14 – Responsabilité

Satisfaction Médiation répond uniquement des dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de sa mission, dans la limite des règles applicables.

En toute hypothèse, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre :

du refus d’une partie d’entrer en médiation ou de poursuivre le processus ;
de l’absence d’accord ;
de l’exécution ou de la non-exécution par les parties de leurs engagements respectifs ;
de conséquences indirectes, économiques, réputationnelles ou immatérielles.

Article 15 – Force majeure

Satisfaction Médiation ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un événement de force majeure ou de circonstances échappant raisonnablement à son contrôle.

Article 16 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité par écrit à :

contact@satisfaction-mediation.com

Satisfaction Médiation s’engage à examiner toute réclamation avec attention et diligence dans une logique de dialogue et d’apaisement.

Article 17 – Médiation de la consommation

Si le client a la qualité de consommateur, il peut, en cas de litige et après réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Satisfaction Médiation, conformément aux textes applicables. Cette information doit être fournie par tout professionnel concerné. (economie.gouv.fr)

Médiateur de la consommation compétent :

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une issue amiable. À défaut, le litige relèvera des juridictions compétentes dans les conditions prévues par le droit applicable.